Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne garantir la gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.