M. Jean-Baptiste Moreau

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et présentent un programme pédagogique en lien avec les programmes dispensés par l’Éducation nationale. »

I. - Est instituée une cotisation volontaire obligatoire pour l’abattage rituel d’un animal de rente par un sacrificateur habilité par l’État. II. - Cette cotisation volontaire obligatoire est affectée au financement d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la sép

Avant le premier alinéa de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outr

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Une demande suffisamment motivée par la famille et appréciée au regard des exigences des programmes pédagogiques dispensés par l’Éducation nationale. » ; »

Lorsqu’un usager pénètre dans l’enceinte du bâtiment public de l’autorité pourvoyeuse d’un service public qu’il sollicite, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement son appartenance religieuse est interdit.

À l’alinéa 12, après le mot : « responsables », insérer les mots : « en motivent la décision, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cultuelle » les mots : « agréée par l’État ».

Après le deuxième alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par l’exercice de pressions morales ou physiques, des menaces, insultes ou intimidations, l’exercice de la liberté pédagogique de l’enseignant tel que prévu

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « au cours de la première année » sont remplacés par les mots : « dès le sixième mois » ; ».

L’article L. 441‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « émet une proposition de contractualisation avec l’État pour l’établissement et » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « éducation », insérer les mots : « et d’avoir accepté expressément de se soumettre à la dispense d’un enseignement républicain dont le contenu et les modalités sont fixés par décret ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en raison de ses orientations sexuelles, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « terroristes », sont insérés les mots : « , les discours de haine et contenus illicites en ligne relevant de l’article 223‑1 du code pénal ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « non publiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personne », insérer les mots : « sans avoir préalablement recueilli son accord et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but » les mots : « non publiques relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne sans avoir préalablement recu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou » les mots : « non publiques relativ

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le montant : « 100 000 euros ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite », insérer les mots : « le bénéfice d’un crédit d’impôt ou ».

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ».

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « À sa prise de fonctions, le fonctionnaire signe une charte l’engageant à respecter les principes neutralité et de laïcité. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022... (le reste sans changement).  »

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les éleveurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – La perte de rece

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022... (le reste sans changement)  ».

I. – A l'alinéa 1, après le mot :  « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général

La section XI du chapitre V du Titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑47-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 515‑47-1 . – I. – Des plans départementaux concernant les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au

Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, durant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuv

I. – Le 1. de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 1, la réduction d’impôt est portée à 75 % de leur montant dans la limite de 15 pour mille du chiffre d’affaires pour les dons alimentaires effectués ent

Après le mot : « irrigation » insérer les mots : « et des situations de travaux pour abreuvement des animaux »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. «

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles