Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 391 Adopté
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante de la diffusion d’informations sur la vie privée, familiale ou personnelle d’une personne, lorsque celle-ci est mineure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.