Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 381 Rejeté
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À sa prise de fonctions, le fonctionnaire signe une charte l’engageant à respecter les principes neutralité et de laïcité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à imposer à tout fonctionnaire dès lors qu’il entre en fonction, la signature d’une charte par laquelle il s’engage solennellement au respect des principes de neutralité et de laïcité, qui sont les deux principes phares auquel répond le service public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.