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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL1262 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 bis Compléter cet article par les mots :
« sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ». | Adopté |
| CL1260 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 37 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Le code... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – L’article L. 123‑4‑1 est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième al | Adopté |
| CL1257 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis A I. – À l’intitulé du chapitre I er du titre VI du livre VI du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – L’article L. 661‑1 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la prem | Adopté |
| CL1253 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ;
2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre I er » | Adopté |
| CL1245 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 I. – Les effets des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont ainsi mo | Adopté |
| CL1242 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 I. – L’article L. 5213‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi dont les modalités | Adopté |
| CL1232 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamm | Adopté |
| CL1213 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1173 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi | Adopté |
| CL809 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 Supprimer les alinéas 1 à 7. | Adopté |
| CL808 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». | Adopté |
| CL807 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 33 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent | Adopté |
| CL806 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau) . – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’inv | Adopté |
| CL804 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de ressort régional, interrégional ou national ». | Adopté |
| CL803 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, »
les mots :
« participer au financement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. | Adopté |
| CL802 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis Supprimer l’alinéa 1. | Adopté |
| CL801 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » | Adopté |
| CL797 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Il effectue régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’agence et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ». | Adopté |
| CL795 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Le | Adopté |
| CL794 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| CL793 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. | Adopté |
| AS196 soc | 16/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 I. – Les effets des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont ainsi mo | Adopté |
| AS195 soc | 16/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 I. – L’article L. 5213‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi dont les modalités | Adopté |
| AS192 soc | 16/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« délégués départementaux de l’État »
les mots :
« délégations départementales de l’agence ». | Adopté |
| AS191 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi | Adopté |
| AS190 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 Supprimer les alinéas 1 à 7. | Adopté |
| AS189 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 bis Compléter cet article par les mots :
« sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ». | Adopté |
| AS188 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 37 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Le code... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – L’article L. 123‑4‑1 est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième al | Adopté |
| AS187 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
« octobre ». | Adopté |
| AS186 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis A I. – À l’intitulé du chapitre I er du titre VI du livre VI du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – L’article L. 661‑1 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la premi | Adopté |
| AS184 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamm | Adopté |
| AS183 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| AS182 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 33 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent | Adopté |
| AS181 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de ressort régional, interrégional ou national ». | Adopté |
| AS180 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, »
les mots :
« participer au financement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. | Adopté |
| AS179 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Le d | Adopté |
| AS178 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| AS177 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. | Adopté |
| AS176 soc | 15/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| AS17 soc | 13/11/2021 | Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’entretien qui suit le quarante-cinquième anniversaire du salarié, l’employeur aborde avec celui-ci les perspectives de sa seconde partie de carrière dans l’objectif de | Adopté |
| AS16 soc | 13/11/2021 | Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite | Article 5 Au troisième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « y compris dans le cadre d’une retraite progressive ». | Adopté |
| 2058 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 40 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin ». | Non soutenu |
| AS272 soc | 08/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS268 soc | 08/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 61 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS267 soc | 08/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 40 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin ». | Rejeté |
| AS266 soc | 08/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 40 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS446 soc | 26/06/2021 | Protection des enfants | Article 11 Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ses vingt-et-un-ans. » | Adopté |
| AS443 soc | 26/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau) . – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prév | Adopté |
| AS433 soc | 26/06/2021 | Protection des enfants | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , à tout moment de la procédure, ». | Adopté |
| AS432 soc | 26/06/2021 | Protection des enfants | Article 7 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et est composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale et de juge aux affaires familiales. » | Retiré |