Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS267 Rejeté
M. Didier Martin LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescription médicale, qu’à partir du moment où le patient a réalisé un bilan chez un ophtalmologiste il y a moins de 3 ans.
Cette précision permet d’exclure les premières consultations du cadre de cette ouverture et de maintenir un dépistage régulier des maladies oculaires tout en offrant la possibilité de consulter un orthoptiste entre deux consultations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.