Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL797 Adopté
M. Didier Martin LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Il effectue régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’agence et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant que le conseil d’administration des ARS dispose d’une nouvelle mission, celle d’effectuer un bilan régulier de l’état de la désertification médicale dans la région et d’adapter, en fonction de cet état des lieux, les politiques menées par les ARS.
En effet, de plus en plus de territoires – notamment en milieu rural – sont touchés par le phénomène de désertification médicale. Or, la multiplication des déserts médicaux pèse sur l’état de santé de la population locale, mais aussi sur l’attractivité des territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.