Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS433 Adopté
M. Didier Martin LAREMet 31 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , à tout moment de la procédure, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.