Amendement n° CE148 Adopté

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. »

Aujourd'hui les propriétaires dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou en zone tendue qui souhaitent louer leur résidence principale sur Airbnb sont limités à 120 jours par an. Les auteurs de cet amendement estiment que ce seuil est excessif est proposent de le porter à 90 jours. Les communes concernées pourront ainsi abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limite de 90 jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui.