M. François Cormier-Bouligeon

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par un

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : «  Art. 72‑5.  – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristi

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « dans les limites fixées par la loi organique ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :  « peut être habilité » les mots :  « et le Parlement peuvent être habilités ».  III. – En conséq

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étr

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions e

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prises sur le fondement du présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’autoriser le financement public d’un enseignement faisant d’une langue autre que le français, notamment d’une langue régionale, la langue principale

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de Corse peuvent » les mots : « françaises doivent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d’un droit à l’accès au soin ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté historique, linguistique, culturelle» les mots : « ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d'autonomie » le mot : « particulier ».

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 » les mots : « après l’article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :  «  Art. 72

Supprimer cet article.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 du code de l’environnement : « Art. L. 411‑2‑5. – Compte tenu de l’absence d

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « commise » insérer les mots :  « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

Supprimer cet article.

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions génér

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 10 % ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 30 % ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France » le mot : « ceux : ». II. – En conséquence, après le même

Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑3‑1 . – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis d

Avant le dernier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les agences de l’eau sont placées sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en région en matière d’alim

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux

Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d’objectifs d’étiages, ils n’intègrent plus la valeur initiale du débit d’objectif d’étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considéré

Un cadre national fixe les conditions de révision et d’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte de l’évolution du changement climatique, de la pluviométrie observée et des projections hydrologiques à moyen terme. La stratégie d’irrigation et les plans annuels de répartition s’

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agricul

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par le renouvellement des armes individuelles de la Gendarmerie, ainsi que »