M. François Cormier-Bouligeon

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.  Ce rapport présente également les montant

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « VII. – Par dérogation au VI du présent article, les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2027, demeurent applicables, au titre de la majoration de pe

L’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides mentionnées au présent article ne peuvent pas prendre la forme d’aides financières directes versées aux médecins, notamment de primes d’installation ou de primes d’exercice forf

L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plus de 90 % de la population d’un département réside dans les zones mentionnées au 1°, l’ensemble du territoire de ce département est classé dans ces zones. La population ainsi classée n’est pas pr

I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la consultation de médecine générale fixé par la convention est modulé à l’échelle du territoire de vie-santé, en fonction du nombre de médecins généralistes rapporté au nombre d’habi

Le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend la dégénérescence maculaire liée à l’âge dans sa forme atrophique. »

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » b)  A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « e

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;  b) À la fin, les mots : « dans la perspec

I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir

Supprimer cet article.

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières, pour la branche maladie du régime général, de la fin de la délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire confiée aux mutuelles de la fonction publique en application de la loi n° 4

Après l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑13‑1 . – I. – Lorsqu’un assuré majeur ne se présente pas à un rendez-vous de consultation ou de soins avec un professionnel de santé, un établissement ou un centre de santé,

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour l’année 2027, l’ensemble des mesures législatives et réglementaires ayant pour effet de transférer des dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les orga

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les suites qu’il entend donner aux scénarios de régulation des dépassements d’honoraires présentés par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans son rapport ad

I. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution due par les médecins exerçant à titre libéral, régis par la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et autorisés par celle-ci à pratiquer des dépassements des tarifs qu’e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de moduler le tarif des consultations de médecine générale et le taux de leur prise en charge par l’assurance maladie selon la densité médicale du territoir

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la part maximale de la population régionale susceptible d’être classée dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de répartition, entre les établissements de santé, de la dotation populationnelle qui finance les activités de psychiatrie, et en particulier le recours par

L’article L. 211-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et les sénateurs élus dans le ou les départements composant la circonscription de la caisse siègent au conseil avec voix consultative. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’inscrire la dégénérescence maculaire liée à l’âge dans sa forme atrophique sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeuti

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». » « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – À la fin du I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – 1. Les tarifs normaux de l’accise sur les énergies applicables aux catégories fiscales des essences et des gazoles font l’objet d’un ajustement hebdomadaire en fonction de la var

I. – Supprimer les alinéas 2 à 22.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 et 52. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même 1, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé :  « 1  bis . Lorsque le contrat de travail est rompu en raison de l’impossibilité, résultant d’une disposition législative ou réglementaire, pour le salarié de poursuivre l

I. – Supprimer les alinéas  5, 6, 7 et 10. II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : «  iii)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241

I. – Après le 8° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé :  « 8°  bis . Par dérogation à l’article 80  duodecies , les indemnités de licenciement versées à un salarié licencié pour inaptitude en application de l’article L. 1226‑2-1 ou de l’article L. 1226‑1

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer les alinéas 42 à 44.

Supprimer les alinéas 51 à 55.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer les alinéas 38 à 41.