Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 424 Sans sort
M. François Cormier-Bouligeon EPRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.