Mme Frédérique Tuffnell

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G  bis ainsi rédigé : «  Art. 1594‑0 G  bis . – Sous réserve de l’article 691  ter , sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeub

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que : «  a)  Le contrat visé à l’articl

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c quinquies du 2° du I, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le c quinquies du 2° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1‑1 . – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transpor

Au chapitre 3 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1 –  À compter du 1 er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ri

Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. »

Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre ind

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et la garantie de perception du partage de frais pour les conducteurs dans le cadre de trajets effectués en covoiturage. »

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organis

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1‑1 . – I. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025 et de 80 % avant 2028. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025 et de 80 % avant 2028. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la catégorie d’hébergement ports, le tarif plafond est abaissé à 0.20 pour les navires de plaisance qui utilisent l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique desti

Le chapitre 3 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un nouvel article L. 313‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1  – A compter du 1 er janvier 2021, les véhicules neufs lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plus

Le chapitre 3 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un nouvel article L. 313‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1  – À compter du 1 er janvier 2021, les véhicules neufs lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plus

Au chapitre 3 du titre I du Livre III et de la première partie du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1 . – Afin de garantir leur sécurité, les conducteurs d’engins de déplacement personnel à moteur sont munis d’équipements de haute visibilité dont la l

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1‑2 . – I. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1-2 . – I. Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs m

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1-1 . – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transpor

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant 2022, les exploitants de taxis définis au chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du

Les plateformes de réservation, définies à l’article L. 3142-1 du code des transports, s’assurent qu’une partie des kilomètres parcourus, relevant des déplacements mentionnés à l’article L. 3141-1 du même code, soient réalisés par des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n°2012-

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un « M » ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b  quater de l’article 279

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 15 % de ce renouvellement, des véhicules à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions,

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions, définis par

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2025 et de 70 % avant 2028. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’articl

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7,

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis   A Au premier alinéa de l’article L. 1214‑7, après le mot : « mobilité », sont insérés les mots : « , avec les objectifs du ou des plan climat-air-énergie territoriaux mentionnés par l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et couv

Au chapitre 3 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1 – A compter du 1 er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ride

Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre indi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques et en particulier les associations du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d’administration, l’exercice de leurs droits spécifiques sur les activit

Après l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 172‑4‑1 . – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 et agissant dans le cadre des a

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l’environnement ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L’échelon départemental de l’AFB-ONCFS est constitué d’un service de police spécialisé. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ».

Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « 6° Formation et communication : « a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole ; « b) Structuration des méti

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ; ».

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis Soutien financier : «  a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ; «  b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydro

Substituer aux alinéas 9 et 10 les huit alinéas suivants : « 3° Appui technique et administratif : «  a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ; «  b) Concours technique et admini

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBPE ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a)  Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L’intervention de l’AFB-ONCFS porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Sain