Article 5 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis A Au premier alinéa de l’article L. 1214‑7, après le mot : « mobilité », sont insérés les mots : « , avec les objectifs du ou des plan climat-air-énergie territoriaux mentionnés par l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et couvrant tout ou partie du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence en matière de climat, air et énergie pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègre, à la programmation locale de mobilités, les objectifs de transition énergétique pour le secteur des transports inscrits dans le ou les PCAET.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Christophe Blanchet, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Frédérique Lardet, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Didier Martin, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Valérie Petit, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Denis Sommer, Sira Sylla, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Vincent Thiébaut, Jean-Louis Touraine, Stéphane Trompille, Patrick Vignal, Guillaume Vuilletet
