M. Loïc Kervran

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « choisir et protéger ses modèles et capacités de production afin d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « tout en tenant compte »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l

Supprimer l'alinéa 4.

Le titre III du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : «  Art. L. 12 quater . – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nat

I. – L’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du III, les mots : « , corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l’ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret en

I. – L’article L.  513-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Elles sont attribuées dans la limite d’un montant maximum annuel par foyer. » II. – Les modalités d'application du I, notamment la valeur du montant maximum, sont déterminées par décret.

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

I. – Au début de l’alinéa 87, substituer aux mots :  « Le A et le C du I s’appliquent » les mots :  « Le C s’applique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recett

I. – Aux 1 et 2 du 2° du I de l’article 73 du code général des impôts, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 32 608 € » le montant :  « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 » le montant :  « 54 739 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer au montant :  « 60 385 € » le monta

I.  – Le b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :  « 5° L’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie et le déploiement d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxièm

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – L’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est attribuée dans la limite d’un montant maximum annuel par foyer défini par décret. » II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret.

La chapitre 1 er du titre I du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. L511‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑2 . – Le montant annuel cumulé des prestations listées à l’article L. 511‑1 et de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des

I. – Après l’article L. 4111‐1‐2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‐1‐3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4111‐1‐3 . – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‐1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence région

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 161‑17‑2. –  L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est s

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 632‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorisation peut également être refusée lorsque l’implantation d’éoliennes est susceptible de porter une atteinte visuelle à la mise en vale

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« 1 000 mètres, sauf décision spécialement motivée du préfet en cas d’absence totale d’incidences, et sans pouvoir d

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux ».

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :  « Un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’inscription de la double mention « Garde champêtre territorial - Police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres. »

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux. »

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’inscription de la double mention « Garde champêtre territorial - Police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres. »

L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – A. – À compter de la promulgation de la présente loi de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est éga

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues p

L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations versées à un même foyer par les caisses d’assurance maladie ne peut dépasser un plafond fixé par décret. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale

L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les sept alinéas suivants :  « IV. – A.- À compter de la promulgation de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° À la première ligne de la quatrième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° So

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux servi

I. – L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total mensuel des prestations familiales versées à un même foyer ne peut dépasser un plafond fixé par décret ».

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1.  – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale n