M. Bertrand Bouyx

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : «  b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation fonciè

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : «  Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’a

I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2°  bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier   II.

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv

I. – Après le 23°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23°  quater ainsi rédigé : « 23°  quater  : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestiq

I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 bis ainsi rédigé :  « Art. 976 bis . – La part des propriétés soumises à une obligation réelle environnementale en application de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est exonérée à concurrence des trois quar

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt pour les obligations réelles environnementales patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire  « 

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : « Art. 244 quater Z.  –  Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’articl

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt sur les obligations réelles environnementales «  Art. 200 septdecies . – I. – Les contribuables domiciliés

I. – Après le 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :  « 2°  bis  les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’art

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « a )  A Le 1 du B est ainsi modifié : «  i)   Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». «  ii)  Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à par

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les cond

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique «  Art. L. 242‑11 . –

Supprimer les alinéas 15 à 24.

Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après les mots : « une liste », sont ajoutés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots : « prescrit et ».

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peu

I. – Après le 23°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23°  quater ainsi rédigé : « 23°  quater  : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestiqu

I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 976 bis ainsi rédigé :  « Art. 976 bis . – La part des propriétés soumises à une obligation réelle environnementale en vertu de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est exonérée à concurrence des trois qua

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z.  –  Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  « Crédit d’impôt sur les obligations réelles environnementales «  Art. 200 septies . – I. – Les contribuables domiciliés

I. – Après le sixième alinéa du 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un nouveau 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle envir

I. – Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : «  c) Au B.-1. : i)  Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redev

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot « opérée », la fin de l’article est ainsi rédigée : « pour les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnem

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  « Crédit d’impôt pour les obligations réelles environnementales patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire  «