Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1282 Non soutenu
M. Bertrand Bouyx RE· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 11 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots : « prescrit et ».
Exposé sommaire
La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des vaccins. Cette évolution reconnaît ainsi le rôle des pharmacies d’officine dans la vaccination de la grippe et de la Covid-19 et permettra ainsi de renforcer la couverture vaccinale pour d’autres pathologies. Dans ce cadre, une évolution législative est nécessaire pour reconnaître officiellement l’élargissement des compétences du pharmacien d’officine et le rémunérer en conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.