Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1284 Non soutenu
M. Bertrand Bouyx RE· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après les mots : « une liste », sont ajoutés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».
Exposé sommaire
La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs. Aussi, le présent amendement propose que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.