Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 2828 Sans sort
M. Bertrand Bouyx REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.