M. Christophe Blanchet

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission. »

A l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « au respect de gestes barrières et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  b)  Les débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Subordonner l’accès aux salles polyvalentes, telles que les salles des fêtes communales ou les salles de location, à l’utilisation d’un cahier de rappel. »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « D. – La méconnaissance, pour toute personne, des obligations instituées en application des 1° et 2° du A ainsi que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas c

Au septième alinéa du I, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », ajouter les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ».

I. Au septième alinéa du I, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », ajouter les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». II. Au vingt-et-unième alinéa du même I, remplacer les mots : « article L. 3136-1 du même code réprimant le fait, pour toute personne, de se rend

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité des plateforme de centre d’appels commun aux sapeurs-pompiers et au SAMU. Ce rapport précise les avantages et inconvénients des plateformes ou SAMU et sapeurs-pompiers œuvrent

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des moyens déclarés quotidiennement par les sociétés d'ambulance. Ce rapport met en évidence la disponibilité en véhicule au regard de la disponibilité en équipages réelle

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des officiers titulaires d’un concours de lieutenant passé avant la réforme de 2012 mais nommés après sa date d’application.

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type P ».

I.–À l'alinéa 35, après le mot :   "six",   insérer les mots :   "jours de congés".   II.–En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :   "jours de congés, et vingt-cinq jours de congés pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitair

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».

À l’alinéa 7, après le mot : « évènements », insérer les mots : « notamment les établissements recevant du public de type N et P mettant en place un protocole sanitaire ».

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type N, P et X mettant en place un protocole sanitaire ».

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type N et P ».

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type N, P et X, ».

Après l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, la construction d’annexes de taille limitée dans les zones agricoles ou naturelles des communes littorales, en dehors des espaces proches

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise l’étiquetage nutri-score obligatoire pour tous les aliments. Cet étiquetage prend en compte les apports nutritifs et la présence d’additifs. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « carrés » insérer les mots :  « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « expérimentation » insérer les mots : « , sans préjudice de la liberté de distribuer à domicile des imprimés papiers ou cartonnés à visée politique non adressés, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « verre, », insérer les mots : « à l’exception de ceux susceptibles de constituer une marque, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Fourniture d’échantillon «  Art. L. 122-24 . - Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit de fournir à un

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « expérimentation » insérer les mots : « , sans préjudice de la liberté de distribuer à domicile des imprimés papiers ou cartonnés à visée politique non adressés, » .

L’article 431‑15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de la même peine toutes les personnes qui ont aidé, assisté ou favorisé, de quelque manière que ce soit, la réunion des membres de l’association ou du groupement dissous. »

L’article 431‑15 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « application » sont insérés les mots : « de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure ou ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de la même peine toutes

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  «  Art. L. 212‑1‑3.  – Il est interdit aux fondateurs, directeurs ou administrateurs d’une association dissoute en application de l’article 212‑1 de fonder, diriger ou administrer une association pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquell

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑1‑3.  – Il est interdit aux fondateurs, directeurs ou administrateurs d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article 212‑1 de fonder ou de diriger une association ou de siéger au conseil d’administration d’une ass

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le maire qui a confié la mission de service public doit déposer plainte du chef de ce délit, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le maire qui a confié la mission de service public peut déposer plainte du chef de ce délit, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1 du même code, le maire de la commune mandatant la personne en charge de la mission de service public mentionnée au même article 433‑3‑1

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1 du même code, le maire de la commune mandatant la personne en charge de la mission de service public mentionnée au même article 433‑3‑1

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1 du même code, le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l’infraction doit déposer plainte pour cette infraction mê

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1 du même code, le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l’infraction peut déposer plainte pour cette infraction mê

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3-1 du même code, le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l’infraction ou de la commune mandatant la personne en cha

À l’alinéa 12, substituer au mot : « article » le mot : « articles ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑1‑3.  – Il est interdit aux dirigeants d’une association dissoute en application de l’article 212‑1 de fonder, diriger ou administrer une association pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la dissolution est devenue dé

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑1‑3 . – Il est interdit aux dirigeants d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article 212‑1 de fonder ou de diriger une association ou de siéger au conseil d’administration d’une association pour une durée de cin

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, à titre dérogatoire et lorsqu

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 31 août ».

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin ».