M. Christophe Blanchet

Avant le 28 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire au regard de la baisse de la protection qu’offre la vaccination contre la covid-19 et sur l’opportunité de corréler la présentation de justificatifs cumulés, prévue à l’article 1 er de l

Avant le 28 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil, l'accompagnement des Français présentant des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance du document faisant office de passe sanitaire ou vaccinal. Ce rapport précise nota

À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :  « de »,  insérer les mots :  « la baisse de la protection vaccinale et de ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « daté de plus de quatre mois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « daté de plus de cinq mois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « daté de plus de six mois ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif d

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « délivrance », sont insérés les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux semaines, » ; »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « vaccination », sont insérés les mots : « , notamment les cas de cumul de pathologies, » ; ».

« À l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « passage », sont insérés les mots : « ou des réseaux électriques ou à très haut débit ». »

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « six semaines ».

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 75 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette m

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 100 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 125 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 150 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 200 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite d’une année complète d’encaissement. « Cette mise en ré

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peuvent être provisionnés par les départements. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération du conseil départemental et fait l’objet d’un

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. 

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante et un ans déclare une maladie professionnelle. » II.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-deux ans déclare une maladie professionnelle. » II.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle. » II.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-quatre ans déclare une maladie professionnelle. » II

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – L

I. – Au premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot « cotisation », sont insérés les mots « , notamment lorsqu’elle concerne un employé de plus de cinquante-cinq ans, ». II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. – La p

I. – Au premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu’elle concerne un employé de plus de cinquante-cinq ans, ». II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. – 

À l’alinéa 34, après le mot : « services », insérer les mots : « de la force publique ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Elle est reportée au 15 septembre pour les activités relevant du b . »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exclusion des terrasses en extérieur ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission. »

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « au respect de gestes barrières définis par décret et ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons » les mots : « débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Subordonner l’accès aux salles polyvalentes, telles que les salles des fêtes communales ou les salles de location, à l’utilisation d’un cahier de rappel. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « D. – La méconnaissance, pour toute personne, des obligations instituées en application des 1° et 2° du A ainsi que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne p

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :  « covid-19 »,  insérer les mots :  « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ».

I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :  « covid-19 »,  insérer les mots :  « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne

Au 30ème alinéa de cet article, après les mots :   « les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services »,   Insérer les mots :   « de la force publique ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Elle est reportée au 15 septembre pour les activités relevant du b . »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des terrasses en extérieur ».