Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 300 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Il est interdit aux fondateurs, directeurs ou administrateurs d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article 212‑1 de fonder ou de diriger une association ou de siéger au conseil d’administration d’une association pour une durée de cinq ans. »
Exposé sommaire
Les dirigeants d’associations dissoutes en application de l’article 212‑1 ne devraient pas être autorisés à refonder, rediriger ou influencer de nouveau quelques autre association que ce soit. C’est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.