M. Saïd Ahamada

I. – L’article 1501 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La valeur locative des quais et terre-pleins attenants dans les grands ports maritimes à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : « – 250 euros par mètre linéaire pour les quais ; « – 0,5

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 904 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 106 ». III. – En conséquence, à la trente et

I. – La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les entreprises d’armement maritime, pour la période du 1 er  janvier au 31 décembre 2021, au titre des revenus attribués aux équipages et gens de mer qu’elles emploient à bord

I. – La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les entreprises d’armement maritime, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021, au titre des revenus attribués aux équipages et gens de mer qu’elles emploient à bord

I. – Les revenus d’activité soumis à la part salariale des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dues par les employeurs qui exercent une activité de transport maritime de passagers sur des liaisons internationales, au moyen de navires de commerce battant pavillon

I. – L’article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 78 € » ; 2° Au V, les mots : « de l’option côtière, de l’option eaux intérieures, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décr

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 500 € ».  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du transport maritime de passagers ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionn

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du transport maritime de passagers ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionn

À l’alinéa 15, après le mot : « échappement, », insérer les mots : « sous réserve qu’ils ne rejettent pas d’effluents en mer, ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ». IV. – En conséquence, procéder

À l’alinéa 15, après les mots : « gaz d’échappement, » insérer les mots : « , sous réserve qu’ils ne rejettent pas d'effluents en mer, ».

I. – Aux alinéas 7, 13 et 19, supprimer les mots : « L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et ». II. – Aux alinéas 15, 18, 25 substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ».

I. – Le III de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m3 et dont les tarifs d’utilisation

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g.  Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l’article 265 bis et aux engins bénéf

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1° , les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 150 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsio

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g.  Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l’article 265 bis et aux engins bénéf

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville ».

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 50, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; III. – Après

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Ce rapport présente notamment les résultats chiffrés relatifs à la répres

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État veillera également à ce que la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin ne crée pas de déséquilibre ni de distorsion de concurrence sur le territoire français, au détriment du quart sud-est et des instal

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience des dispositifs de concertation du public existants parmi les instances des grands ports maritimes. Ce rapport traite également de l’opportunité de créer, dans to

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : « Commission consultative de l’environnement « Art. L. 5312‑12‑1. – I. – L’autorité administrative peut créer, pour tout gra

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , ainsi que sur le développement des carburants marins alternatifs dans le domaine du transport maritime »

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « L’État soutient résolument la transition écologique du transport maritime, afin de réduire les émissions polluantes rejetées par les navires. À cet effet, il agit en faveur du développement massif dans les ports d’infrastructures d’avitaillement en ga

Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes littorales, les mesures prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère peuvent s’appliquer dans la zone des 12 milles nautiques. »

L’article L. 218‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au 1°, après le mot : « dehors », sont insérés les mots : « des mers territoriales françaises ou » ; b)  Au 2°, après le mot : « naviguent », sont insérés les mots : « ou stationnent dans les mers te

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « , ainsi que pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures d’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants ainsi que des navires. »

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « L’État soutient résolument la transition écologique du transport maritime. À cet effet, il agit en faveur du développement dans les ports d’infrastructures d’avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) et de bornes d’alimentation électrique à qua

Modifier ainsi le rapport annexé : 1° À l’alinéa 21, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; 2° À l’alinéa 49, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la vil

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État veillera également à ce que la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin ne crée pas de déséquilibre ni de distorsion de concurrence sur le territoire français, au détriment du quart sud-est et des instal

L’article L. 218‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après le mot : « dehors », sont insérés les mots : « des mers territoriales françaises ou » ; 2° Au 2° du même I, après le mot : « naviguent », sont insérés les mots : « ou stationnent dans les mers territoriales fran

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Les opérateurs d’alimentation électrique à quai des navires « Art. L. 334‑5. – Les opérateurs d’alimentation électrique de navires stationnant à quai dans les ports, qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de le

L’agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’agence remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. »

À l’alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ».

Rédiger ainsi cet article : « Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1 er  janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 2° Après le mot : « batea

Rédiger ainsi cet article : « Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 2° Après le mot : « bateaux

I. – Le III de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m 3 et » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 60