M. Saïd Ahamada

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Paris, Lyon et Marseille, le taux mentionné au I est fixé à 10 % pour chacun des arrondissements de ces communes. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Paris, Lyon et Marseille, le taux mentionné au I est fixé à 15 % pour chacun des arrondissements de ces communes. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer e

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer e

I. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies -0 D ainsi rédigé : «  Art. 39 decies -0 D . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat im

I. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies -0 D ainsi rédigé : «  Art. 39 decies-0 D . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat impo

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CB ainsi rédigé : «  Art. 39 decies CB . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé

I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fine

I. – L’article 265  bis  du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase du  c  du 1 est supprimée ; 2° Après le même  c , il est inséré un  c   bis  ainsi rédigé : «  c)   bis  Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés par leur p

Après le septième alinéa du 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le maximum de la prise en charge est fixé à 70 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des installations de produ

I. – L’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase du c) du 1. est supprimée ; 2° Après le même c) , il est inséré un c) bis ainsi rédigé : «  c) bis Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés par leur propriéta

I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est remplacé par un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III – Autres modes d’accès « Section 1 – Accès par voie terrestre ou maritime «  Art. L. 363‑1 .

Après le septième alinéa du 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au onzième alinéa, le maximum de la prise en charge est fixé à 70 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des installations de producti

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si ce surplus est versé à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , au sens de l’article premier de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent verser une partie du surplus de leurs recettes à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent contribuer à un fonds national de péréquation entre les cultes selon des modalités définies par décret. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Le livre IV est ainsi modifié : a) La section 1 du chapitre I er du titre I er est complétée par un article L. 411‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un agent de

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 904 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 106 ». III. – En conséquence, à la trente et

I. – L’article 1501 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La valeur locative des quais et terre-pleins attenants dans les grands ports maritimes à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : « – 250 euros par mètre linéaire pour les quais ; « – 0,5