M. Pierre Dharréville

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’ori

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « et » le signe :  « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « et peut participer à sa gestion. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide »,  insérer le mot : « médicale ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « aide »,  insérer le mot : « médicale ».  III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner »,  insérer

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :  « L. 1111‑2‑4 » insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

I. – À l’alinéa 13, après le mot :  « Maisons » insérer les mots :  « de soins ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et d’accès à l’aide à mourir ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « qui »,  insérer les mots : « , à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de la notification de la décisi

À la fin du titre, substituer aux mots : « et de la fin de vie » les mots :  « , de l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie »

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou par un infirmier. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ». II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux »,  le mot :  « quinze » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux », le mot :  « quinze » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :  « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret e

I. – À la première phrase de l’alinéa 12 substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre :  « trente ».

Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ;

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « 1° Organise une concertation avec : » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :  « D’ ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer

I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110‑10 » insérer les mots : « et s’assure qu’elle y a effectivement accès, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « handicap, » insérer les mots : « lui propose de bénéficier »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin » les mots :  « son médecin traitant, ou à défaut à un médecin ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; »  les mots :  « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,  les mots : « a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale »  les mots :  « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance au suicide et à l’euthanasie ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.  « L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une subst

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : assistance au suicide et euthanasie ».

Supprimer l’intitulé du titre II.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des soins d’accompagnement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « les soins palliatifs

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernemen

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soin

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  « 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de l

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». IV. – En conséquence, supprimer l

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er  : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement »,  les mots  « une planification anticipée des soins futurs ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « et » le signe :  « , ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :  « et peut participer à sa gestion. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui ait présenté ce produit, ses conséquences et ses risques. »

Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots :  « ainsi que les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs ».

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».