Mme Alexandra Louis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un observatoire sur la justice. Ce rapport évalue notamment la faisabilité de la mise en place d’un tel observatoire, lequel permettrait d’instaurer une

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au

À l’alinéa 14, après le mot : « avocats », insérer les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau limitrophe lorsque les réquisitions portent sur des données de connexion liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques qui sont émises par le bât

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux ou locaux, régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 742‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositions sont applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des interventions réalisées sur demande du service d’aide médicale urgente, les services d’incendie et de secours peuvent recourir à la télémédecine. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur, apte à exprimer sa volonté, ou à défaut de la personne en charge d’une mesure de protection juri

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un mineur ou un majeur protégé est amené à témoigner à une audience ou s’il est donné lecture de ses déclarations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable de leurs représentants légaux. »

« Au 8° de l’article 10‑2 et à l’article 10‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « y compris par un avocat, ». »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 63‑4‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors de l’audition ou de la confrontation, l’officier de police judiciaire peut communiquer les pièces du dossier, en l’état de rédaction et de mise

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 63‑4‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’audition ou de la confrontation, l’officier de police judiciaire communique les pièces du dossier, en l’état de rédaction et de mise en

Substituer aux mots : « à l’accès aux » les mots : « au renforcement de la prise en charge des patients en ».

Substituer aux mots : « libre et choisie » les mots : « librement choisie ».

I. – Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « libre et choisie » les mots : « librement choisie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause » les mots : « d’origine somatique ».

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : “ La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d'euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé .”

Supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi cet article :  “Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « des soins palliatifs adaptés ».

À l’alinéa 2, après le mots :  « disposer »  insérer les mots :  « si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « bonne connaissance » le mot : « maîtrise ».

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « régionale » le mot : « locale ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier, troisième et dernier alinéas, les mots « et cultures » sont supprimés ; « 1° B Au quatrième alinéa, les mots : « et culture » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Aux premier, troisième et quatrième alinéas, à la fin du 1° et au dernier alinéa, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « locales » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la fin du 2° ,

À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « l’objet d’étude d’ ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « correspondant à un niveau C1 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues. »

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

À l’alinéa 6, après le mot : « industriel », insérer le mot : « , tertiaire ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 14‑2. – I. –  Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, le diagnostic technique global est obligatoire à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 14‑2. – I. –  Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, un audit est réalisé avant la fin de chacune des trois périodes de garantie, après la date de réception : « 1° Avant la fin de la première année pour la garanti

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :  « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport comparatif et d’analyse sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public.

À l’alinéa 4, après le mot :  « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ».

À l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2023 ».