Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6074 Non soutenu
Mme Alexandra Louis LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 12 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à l'année :
« 2025 »
l'année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
L’article 42 inscrit dans les critères de décence d’un logement, le fait que celui-ci réponde à un niveau de performance énergétique minimal. La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Afin d’agir au plus vite, et d’être en cohérence avec l’article 2 du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, qui prévoit que tous les nouveaux contrats de location devront respecter le critère de décence énergétique à partir de 2023, cet amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de la mesure à 2023.
Cosignataires
Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Thomas Rudigoz
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.