Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL381 Rejeté
Mme Alexandra Louis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article L. 742‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sont applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » »
Exposé sommaire
Le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans une toute naturelle coopération et solidarité, prête régulièrement main forte aux sapeurs-pompiers des autres département. Il s’agit de prêts humains et matériels.
Cependant, en l’état actuel de la loi, le BMPM prétendre à un remboursement des frais engagés.
Dans un souci d’équité, il convient d’étendre au BMPM les possibilités de remboursement des interventions de cette unité́ au profit de départements extérieurs à celui des Bouches du Rhône.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.