Amendement n° 48 Sans sort

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »

Le présent amendement vise à renvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret. Il s’agit ainsi de revenir à la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.