M. Sylvain Berrios

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , après consultation du maire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ».

Supprimer l’alinéa 84.

Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et,

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 41 par les mots : « , après consultation du maire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 41 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ».

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « , après consultation du maire ».

Supprimer les alinéas 30 à 32.

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « sous réserve de leur bonne foi ».

À l’alinéa 11, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ».

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, ».

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: «  Art. L. 741-3 . – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne

Après le 1° de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établisse

L’article L. 481‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de liquidation de la société d’économie mixte, l’excédent de liquidation revenant à la collectivité territoriale ou au groupement et provenant de l’activité agréée est utilisé pour l

Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑4, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme » ; 2° Après le trente

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l’article L. 422‑2, est inséré

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire,

Au 2° de l’article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont rem

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. » 2° Après

Chapitre III bis : « Mesures pour conforter la solidarité intergénérationnelle du 21 ème siècle en créant une nouvelle forme de viager » Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complété

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitants au kilomètre carré au niveau national. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements mis en chantier sur la commune durant la périod

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions précédentes s’appliquent si plus de 50 % des communes de l’établissement public de coopération intercommunale sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  p)  L’accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, pour les besoins de leurs communications interpersonnelles et à un tarif abordable, d’un service de traduction écrite simultan

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 « II. – Après le même article, il est inséré l’article 78 bis ainsi rédigé : «  Art. 78  bis. – Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou bénéficiaires des biens et des services, rendent accessibl

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessib

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l’article L. 313‑3 du code de la cons

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l’article L. 313‑3 du code de la cons

À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les professionnels autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe ».

À l’alinéa 12, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « et professionnels autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe ».

À l’alinéa 4, après le mot : « familles, » insérer les mots : « un professionnel autorisé à faire usage du titre d’ostéopathe, ».

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑16-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑16-1 . – L’aide à l’insonorisation couvre l’intégralité de la dépense d’insonorisation dans la limite d’un plafond défini sel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le même article L. 3132‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l’arrêté est subordonné à la conclusion d’un nouvel accord. ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Les mots : « d’une profession » sont remplacés par les mots : « représentatives des employeurs dans le champ conventionnel concerné ».

Le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu‘il n’est pas suivi par une période de travail de nuit. Les dispositions de l’article L. 3122‑32 du code du travail ne sont pas applicables au travail de soirée. La mise en place dans une entreprise o

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 5, après le mot  : « collège », insérer les mots : « , excepté le collège des salariés de la production agricole, ».

Après l'article 1, insérer l'article suivant : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ... (le reste sans changement)  ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l’application d

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l

À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d’employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ».