Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 69 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 quindecies
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un office public de l’habitat afin de garantir que les fonds ne soient pas utilisés à d’autres fins que l’investissement dans le développement du logement social, son amélioration ou sa démolition.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Bernard Gérard, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marty, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michèle Tabarot, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.