M. Stéphane Mazars

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables. « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , après avoir recueilli ses observations au terme d’un échange contradictoire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la seconde phrase les trois phrases suivantes : « Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction d

Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants : « 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. « « L

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « celui‑ci » les mots : « l’avocat ».

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « mentionnées à ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Après la première » les mots : « Avant la dernière ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « des dispositions ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat » les mots : « puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et » les mots : « ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an » les mots : « préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 39 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ; «  b)  Avant le dernier alinéa, i

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’audience », les mots : « prévu au I ».

À l'alinéa 14, après le mot : « et », insérer le mot : « les ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement) . ».

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditio

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de » les mots : « plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».

À l'alinéa 6, après le mot : « partielle », insérer les mots : « de l’enregistrement ».

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrog

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des » les mots : « dans les conditions prévues aux ».

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le prem

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 5° L’article 214 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ; «  b)  Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridict

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conseil » les mots : « des conseils ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par le mot : « concernée ».

À l’alinéa 1, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « mentionné à l’article 19 ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » les mots : « d’un ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’instance » les mots : « la juridiction ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de » les mots : « que cinq ans après ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce service ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur profession » les mots : « la profession concernée ».

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « cette ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « devant ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation » les mots : « devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « juridictions », insérer le mot : « disciplinaires ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « ce ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du professionnel » les mots : « de ces professionnels ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot : « ses » le mot : « leurs ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la », le mot : « sa ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de son ressort » les mots : « du ressort de la cour d’appel ».

À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « par ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédant à son évaluation », les mots : « d’évaluation de cette expérimentation ».