Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL529 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation »
les mots :
« devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, ou devant la Cour de cassation, dans les autres cas, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.