Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL547 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.