Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL548 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.