Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL542 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.