M. Stéphane Mazars

À l’alinéa 13, après les mots : « régimes et », insérer les mots : « les règles ».

À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pénitentiaire », supprimer les mots :  « , à l’issue de leur détention, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à l’issue de leur détention, ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionn

À l’alinéa 55, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « par la personne détenue ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 216 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et la chambre tient... (le reste sans changement).  » »

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « La durée maximale » les mots : « Les durées maximales ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces ordonnances » les mots : « chacune des ordonnances prévues au présent article ».

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot : « détenue », supprimer les mots : « au travail ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « directeur de l' » les mots : « chef d' ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et une » le mot : « . Une ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « par » le mot : « entre ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : « par » le mot : « entre ».

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « sur un ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots : « de travail » les mots : « d’emploi pénitentiaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot : « classement », insérer les mots : « au travail ».

À l’alinéa 13 , substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » le mot : « de ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administration », insérer le mot : « pénitentiaire, ».

À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot : « la ».

À l’alinéa 36, supprimer le mot : « et ».

À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot : « la ».

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « pouvant », les mots : « dont le quantum peut ».

À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ».

À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « mobile anti‑rapprochement ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » les mots : « prévues à ».

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la victime » les mots : « des droits des victimes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une infraction » les mots : « l’infraction ».

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « doit faire » le mot : « fait ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat » les mots : « émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mê

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre la mise à disposition de la personne de » les mots : « mettre à la disposition de la personne ».

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « réception de la ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins » les mots : « Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l’une au moins » les mots : « au moins l'une ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « juridictionnelles », insérer les mots : « ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permet

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 249 est ainsi modifié : «  a)   Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 304‑1 . – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi m