Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL616 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
Exposé sommaire
Amendement légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.