Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL588 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de précision, les droits de la défense n'étant pas exercés par la victime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.