Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL590 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret.
Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probablement visé ; d'autre part, il ne semble pas qu'une base légale soit nécessaire pour permettre au pouvoir réglementaire de faire exécution des modifications décidées par la loi dans les articles D du code de procédure pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.