Mme Stella Dupont

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 5121‑9 . – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale,

Remplacer l'article par : Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédig

Remplacer l’article par : I. À compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : « a) à la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa co

I. – À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 292 000 000 »,  le nombre : « 303 000 000 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

Après le mot :  « traitement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :  « de l’examen d’une demande de titre de séjour, à partir de la première connexion ou tentative de prise de rendez-vous en vue de l’enregistrement de la demande par l’autorité administrative compétente sur la plateforme prévue à

I – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 148 » le nombre : « 198 ». II – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 231 » le nombre : « 181 ».

I. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cré

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de f

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : «  b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,167 % » ; «  c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; «  d) Au second alinéa du d, les taux 

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199  quindecies  est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'ha

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au