Mme Stella Dupont

À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize »  le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

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I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 131‑3.  – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, des formations de jugement de la Cour nationale

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Substituer à l’alinéa 3 et 4, les XX alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : a) Après le 9° , sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés : « 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ;  « 11° L’é

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie à l’appui de chiffres objectivés, prenant notamment en compte le taux de poste non pourvus, le taux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 :  « Régularisation pour motif

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « à l’oral ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les m

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Supprimer l’alinéa 28.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié :  1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 2° Le II  bis  est abrogé. II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés. III. – L’artic

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié :  1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 2° Le II bis est abrogé. II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés. III. – L’article

I. – L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la loi n° du   de finances pour 2024, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑

I. – L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la présente loi de finances, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1. Elle

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le III est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1 er  janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1 er  juillet 2024 et s’achevant le 31 décembr

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1 er  janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacé

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Est ajouté un IV ainsi rédigé :  « IV. – Il est opéré un prél

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1  ter  de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – À compter de 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L.

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre :  « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquen