Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1442 Tombé
Mme Stella Dupont REet 19 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale.
Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les enfants âgés de 16 et 17 ans.
Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement en rétention aux étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Ingrid Dordain, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Marjolaine Meynier-Millefert, Benoit Mournet, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.