Amendement n° I-5149 Sans sort

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le III est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1 er  janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1 er  juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a)  Au second alinéa du 6 du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b)  Au 2° du 4 du D, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Cet amendement vise à proroger la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité en 2024. Cette prorogation se justifie à la fois par la forte volatilité des prix de l’électricité et par la prorogation du bouclier tarifaire, proposée à l’article 52 du projet de loi finances pour 2024.