Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1430 Sans sort
Mme Stella Dupont REet 27 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Mickaël Cosson, Mathilde Desjonquères, Ingrid Dordain, Maud Gatel, Joël Giraud, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Pascal Lecamp, Éric Martineau, Marjolaine Meynier-Millefert, Benoit Mournet, Jimmy Pahun, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Josy Poueyto, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.