Mme Hélène Vainqueur-Christophe

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « transfrontaliers », insérer les mots : « , de la continuité territoriale ».

À l’alinéa 5, après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « terrestre, maritime et aérien ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  f)  Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géograp

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 80 0000 ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ».

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 3° »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et les pathologies mentionnées au I de l’article 1 er et l’incidence du chlordécone sur la pollution des sols et

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Au IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». »

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique, matériel et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations du fait de l’usage du chlordécone comme insecticide agricole.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « Elle donne un avis sur les méthodes pouvant être mise en œuvre pour dépolluer les sols et les eaux de Guadeloupe et de Martinique et les conditions de leur utilisation. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l’application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandat

I. – Après le 33°  ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°  quater ainsi rédigé : « 33°  quater  Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n°    du    portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l’application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandat

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « Elle donne un avis sur les méthodes pouvant être mise en œuvre pour dépolluer les sols et les eaux de Guadeloupe et de Martinique et les conditions de leur utilisation. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis (nouveau) . – Au IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « code rural et de la pêche maritime 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis (nouveau)  Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 5 : 1° Substitu

I. – Après le 33°  ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°  quater ainsi rédigé : « 33°  quater  Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone.

Après le 33°  ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°  quater ainsi rédigé : « 33°  quater  Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d’indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition au

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau)  Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. »

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « composé de » les mots : « comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, et des ».

Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. »

I. – Après le montant : « 4 365 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « « 5 733 », « 7 286 », 8 018 », « 8 914 », 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ; ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « «

Supprimer cet article.