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Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique

Amendement n° 463 Rejeté

Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de relever le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois à 2 000 habitants. Pour des communes de Guadeloupe (Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade) dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et présentant une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l’ouverture de leur mode de recrutement. A titre indicatif, il est intéressant de noter que le poste de responsable des services de l’une de ces communes est actuellement occupé par un agent de catégorie C « par intérim », faute de candidatures de fonctionnaires.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.