Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques · Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Amendement n° AS6 Sans sort
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d’indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition au chlordécone. »
Exposé sommaire
Compte tenu de l’ancienneté et de la permanence de la contamination par le chlordécone, cet amendement propose d’instaurer un délai de prescription de 30 ans dans la possibilité de recourir au fonds.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.