Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques · Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Amendement n° AS4 Sans sort
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la mer et aux agriculteurs qui ont subi un préjudice économique résultant directement d’une utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique : interdiction de pêcher dans certaines zones, interdiction d’exploiter une parcelle de terre, reconversion forcée d’une activité agricole sans compensation...
Cosignataires
Ericka Bareigts, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.