M. Olivier Véran

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l’article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous les réserves mentionnées à l’article L. 3335‑2 ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après l’

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personnel », supprimer le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « adaptée », insérer le mot : « et ».

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : «  II  bis . – Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 4211‑2‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « auto-traitement », sont insérés les mots : « et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2  »  ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1 er janvier 2016, l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 4° du II, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les mots : « établissements de santé et les organismes » sont remplacés par

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n°

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) À la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l’article 122‑4 du code pénal. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Á l’alinéa 4 de l’article 1613 bis, supprimer les mots « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants ; « 1° bis  L’article L. 3121‑5 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des dommages » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : »risques », sont insérés les mots : « et des domma

À l'alinéa 5, après le mot : « risques », insérer les mots : « et les dommages ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalière

À l’alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 222-1 le mot :« mentionnées  est remplacé par les mots : « et l’objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques me

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cet espace », les mots : « ces espaces ».

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « risques », insérer le mot : « et des dommages ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le titre I er du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié : «  a)  Après le neuvième alinéa de l’article L. 3411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la politique de réduction des risques et des dommages

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l’article 122‑4 du code pénal. ».

I.  –  Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À l’article L. 3121‑3, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ». II. –   En conséquence, aux alinéas 3 et 9, après le mot : « risques » insérer les mots : « et des dommages ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 4623‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 4623‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4623‑7‑1 . – Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les protections définies dans la présente

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « collaborateur médecin, ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et l’alinéa est complété par les mots : « notamment en orientant l’élève vers un centre de planification ou d’éducation familiale » ». II. –  En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II.  – Au a) du 2°  de l’article L. 5521‑7

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑8 . – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles des conduites

Le chapitre III du titre II du livre premier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 7123‑2, il est inséré un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé  : « Art. L.  7123‑2‑1 . – L’exercice d’une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l’indic

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) » les mots : « aux virus de l’immunodéficience humaine ; ».

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé du titre, le mot : « le » est remplacé par le mot : « les » ; « 2°Au premier alinéa de l’article L. 3121‑1, la premièr

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À l’intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « sexuelle et » ;  » .

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :  « 8° Après l’article L. 1411‑8, il est rétabli un article L. 1411‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑9 - Les services de santé mentionnés à l’article L. 1411‑8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui leur sont imparties, à la pol

À l’alinéa 6, après le mot : « généraux », insérer le mot : « et ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « d’urgence et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au » les mots : « À la deuxième phrase du ».

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :  « la définition d’un parcours éducatif en santé de l’enfant et par l’éducation pour la santé tout au long de la vie ; ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant. ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Au premier alinéa de l’article L. 1334‑12, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente section » ;  » .

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis . À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le rapport sur la qualité de l’air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l’environnement », sont remplacés par les mots : « ce rapport ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné » par les mots : « une salle de consommation à moindre risque mentionnée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ».

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :  « stupéfiantes » le mot :  « stupéfiants ».

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « usagers majeurs » les mots : « majeurs, consommateurs ».

À l’alinéa 1, après le mot : « missions, », insérer les mots : « une salle de consommation à moindre risque qui est ».

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus est exp

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’usage » le mot : « la consommation »

À l’alinéa 3, après le mot : « liés » insérer le mot : « principalement ».

I. – L’article L. 12116-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les critères d’exclusion, définis par arrêté du ministre de la santé, sont actualisés de façon régulière dans des conditions définies par décret. ». II. – La première actualisation est effectuée au

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Au chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑1‑18‑1.  – Lorsqu’un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations,

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause », les mots : «  le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire  ».

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants: 1°A – Modifier ainsi l’alinéa 4 de  l’article L. 3323-2 : « Après les mots « sous forme d’affiches et d’enseignes », insérer les mots suivants : «  sous les réserves mentionnées à l'article L. 3335-2 ». 1°B –Après l’article L. 3335-1, rétablir un

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis  Après le 3° du même article L. 1411‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. » ».

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 E ter ainsi rédigé : « Art. 575 E  ter. – Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au

Le titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3511‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ne peuvent pratiquer de mécénat dans le domaine de la santé. » ;